Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
– « consommateur » : un cocontractant qui est une personne physique et qui n'agit pas dans l'exercice d'une entreprise ou d'une profession ;
– « Travaux de traduction », « Travaux de rédaction », « Relecture », « Travaux d'interprétation », « Travaux de PAO », « Rédaction publicitaire (SEO) », « Travaux de localisation », « Travaux de voix off », « Travaux de transcription ».
Article 2. Applicabilité des présentes conditions
Les présentes conditions s'appliquent à toute offre et à tout contrat entre Ecrivus International, ci-après dénommée « Ecrivus », et un client, auxquels Ecrivus a déclaré les présentes conditions applicables, pour autant que les parties n'aient pas expressément dérogé par écrit à ces conditions.
Article 3. Offres
3.1 Les offres établies par Ecrivus sont sans engagement.
3.2 Les prix indiqués dans une offre s'entendent hors TVA, sauf indication contraire.
3.3 Si le client accepte une offre proposée par Ecrivus, que ce soit par écrit ou oralement, il est entendu que lorsque Ecrivus constate, au cours de la phase de préparation ou de la phase de démarrage du projet, qu'elle ne peut pas exécuter les services proposés en raison de circonstances imprévues, parmi lesquelles, sans s'y limiter, une offre établie à un prix trop bas, une pénurie de fournisseurs qualitativement compétents pour la mission concernée, ou parce que le délai de livraison convenu au préalable s'avère non réaliste lors de la phase de démarrage, Ecrivus a sans réserve le droit de résilier l'offre ou le contrat avec effet immédiat, étant en outre entendu que le client garantit Ecrivus contre tout dommage que le client pourrait éventuellement subir de ce fait.
Article 4. Exécution du contrat
4.1 Ecrivus exécutera le contrat au mieux de son jugement et de ses capacités et conformément aux exigences d'un bon savoir-faire professionnel. Dans la mesure du possible, il sera tenté de conserver la mise en forme ou la mise en page d'origine du document à traduire.
4.2 Si et dans la mesure où une bonne exécution du contrat l'exige, Ecrivus a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.
4.3 Le client veille à ce que toutes les données dont Ecrivus indique qu'elles sont nécessaires, ou dont le client doit raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat, soient fournies à Ecrivus en temps utile. Si les données nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas fournies à Ecrivus en temps utile, Ecrivus a le droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer au client les frais supplémentaires résultant du retard selon les tarifs habituels.
4.4 Ecrivus n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait qu'Ecrivus s'est fondée sur des données inexactes et/ou incomplètes fournies par le client, à moins que cette inexactitude ou cette incomplétude n'ait dû lui être connaissable. En particulier, Ecrivus n'est pas responsable de la perte de la mise en forme ou de la mise en page d'origine du document à traduire, à moins que sa conservation n'ait été expressément convenue par écrit lors de l'attribution de la mission.
4.5 S'il a été convenu que le contrat serait exécuté par phases, Ecrivus peut suspendre l'exécution des éléments qui relèvent d'une phase ultérieure jusqu'à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase qui la précède.
Article 5. Durée du contrat ; délai d'exécution
Un délai d'exécution convenu n'est pas un délai de rigueur, sauf convention expresse contraire. En cas de dépassement du délai d'exécution, le client doit donc mettre Ecrivus en demeure par écrit.
Article 6. Modification du contrat
6.1 Si, lors de l'exécution du contrat, il apparaît que, pour une bonne exécution, il est nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à effectuer, les parties adapteront le contrat en conséquence en temps utile et d'un commun accord.
6.2 Si les parties conviennent que le contrat est modifié ou complété, le moment de l'achèvement de l'exécution peut s'en trouver affecté. Ecrivus en informera le client dans les meilleurs délais.
6.3 Si la modification ou le complément du contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, Ecrivus en informera préalablement le client. Si un honoraire fixe a été convenu, Ecrivus indiquera à cette occasion dans quelle mesure la modification ou le complément du contrat entraîne un dépassement de cet honoraire.
6.4 Par dérogation à l'alinéa 3, Ecrivus ne pourra pas facturer de frais supplémentaires si la modification ou le complément résulte de circonstances qui peuvent lui être imputées.
Article 7. Confidentialité
Les deux parties sont tenues au secret de toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre ou d'une autre source dans le cadre de leur contrat. Une information est considérée comme confidentielle lorsque l'autre partie l'a indiqué ou lorsque cela découle de la nature de l'information.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1 Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 7. (Confidentialité) des présentes conditions, Ecrivus se réserve les droits et facultés qui lui reviennent en vertu de la loi néerlandaise sur le droit d'auteur (Auteurswet).
8.2 Tous les documents fournis par Ecrivus, tels que rapports, conseils, projets, esquisses, dessins, logiciels, etc., sont exclusivement destinés à être utilisés par le client et ne peuvent être reproduits, rendus publics ou portés à la connaissance de tiers par celui-ci sans l'autorisation préalable d'Ecrivus.
8.3 Ecrivus conserve en outre le droit d'utiliser à d'autres fins les connaissances acquises grâce à l'exécution des travaux, pour autant qu'aucune information confidentielle ne soit ce faisant portée à la connaissance de tiers.
Article 9. Résiliation
9.1 Les deux parties ne peuvent résilier le contrat que par écrit, pour des motifs graves au sens de l'article 7:408, alinéa 2, du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
9.2 En cas de résiliation anticipée pour des motifs graves, le client est redevable d'une partie de la rémunération à fixer de manière raisonnable, conformément à ce qui est prévu à l'article 7:411 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
Article 10. Dissolution du contrat
Les créances d'Ecrivus envers le client sont immédiatement exigibles dans les cas suivants :
– des circonstances portées à la connaissance d'Ecrivus après la conclusion du contrat donnent à Ecrivus de bonnes raisons de craindre que le client ne remplira pas ses obligations ;
– si Ecrivus a demandé au client, lors de la conclusion du contrat, de constituer une sûreté pour l'exécution et que cette sûreté fait défaut ou est insuffisante.
Dans les cas mentionnés, Ecrivus est en droit de suspendre la poursuite de l'exécution du contrat, ou de procéder à la dissolution du contrat, le tout sans préjudice du droit d'Ecrivus de réclamer des dommages et intérêts.
Si se présentent, à l'égard des personnes et/ou du matériel dont Ecrivus se sert ou a coutume de se servir lors de l'exécution du contrat, des circonstances d'une nature telle que l'exécution du contrat devient impossible, ou à ce point onéreuse et/ou disproportionnellement coûteuse que le respect du contrat ne peut raisonnablement plus être exigé, Ecrivus est en droit de dissoudre le contrat.
Article 11. Défauts ; délais de réclamation
11.1 Les réclamations relatives aux travaux effectués doivent être signalées par écrit à Ecrivus par le client dans les 7 jours suivant leur découverte, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'achèvement des travaux concernés.
11.2 Si la réclamation porte sur la qualité des travaux effectués, la prestation livrée sera relue, aux frais de la partie qui a tort, par un relecteur à désigner par Ecrivus. Si la réclamation du client est alors jugée non fondée par le relecteur, les frais du relecteur sont à la charge du client ; dans le cas contraire, ils sont à la charge d'Ecrivus.
11.3 Si une réclamation est fondée, Ecrivus effectuera néanmoins les travaux tels que convenus, à moins que cela ne soit devenu entre-temps inutile pour le client. Ce dernier point doit être porté à la connaissance d'Ecrivus par le client. Si l'exécution néanmoins de la prestation de services convenue n'est plus possible ou utile, Ecrivus ne sera responsable que dans les limites de l'article 15. (Responsabilité).
11.4 Même si le client réclame en temps utile, son obligation de paiement subsiste.
Article 12. Honoraires
12.1 Pour les offres et les contrats dans lesquels un honoraire fixe est proposé ou convenu, les alinéas 2, 6 et 7 du présent article s'appliquent. Si aucun honoraire fixe n'est convenu, les alinéas 3 à 7 du présent article s'appliquent.
12.2 Les parties peuvent, lors de la conclusion du contrat, convenir d'un honoraire fixe. L'honoraire fixe s'entend hors TVA et hors débours éventuels.
12.3 Si aucun honoraire fixe n'est convenu, l'honoraire sera fixé sur la base des heures réellement consacrées. L'honoraire est calculé selon les tarifs horaires habituels d'Ecrivus, en vigueur pour la période pendant laquelle les travaux sont effectués, à moins qu'un tarif horaire différent n'ait été convenu.
12.4 Les estimations de coûts éventuelles s'entendent hors TVA et hors débours éventuels.
12.5 Pour les missions d'une durée supérieure à un mois, les frais dus seront facturés périodiquement.
12.6 Si Ecrivus convient avec le client d'un honoraire fixe ou d'un tarif horaire, Ecrivus est néanmoins en droit d'augmenter cet honoraire ou ce tarif. En particulier, Ecrivus peut répercuter les hausses des coûts de tiers. Une telle augmentation ne peut être facturée au client que si elle lui a été communiquée avant la date de prise d'effet.
12.7 Si l'augmentation s'élève à plus de 10%, le client a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
Article 13. Paiement
13.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, soit au moyen d'un moyen de paiement légal au bureau d'Ecrivus, soit par virement du montant dû sur le numéro de compte bancaire 123642612 (Rabobank Nuth) au nom d'Ecrivus International à Maastricht-Airport. Après l'expiration de 30 jours suivant la date de la facture, le client est de plein droit en défaut, sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise ; à compter du moment où il est en défaut, le client est redevable, sur le montant exigible, d'un intérêt égal à l'intérêt légal (commercial) + 2%.
13.2 En cas de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement du client, les obligations du client seront immédiatement exigibles.
13.3 Les paiements effectués par le client s'imputent toujours en premier lieu sur tous les intérêts et frais dus, en second lieu sur les factures exigibles ouvertes depuis le plus longtemps, même si le client indique que le règlement se rapporte à une facture ultérieure.
13.4 Le paiement doit être effectué sans réduction ni compensation.
Article 14. Frais de recouvrement
14.1 Si le client est en défaut ou en retard dans l'exécution d'une ou de plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le règlement à l'amiable sont à la charge du client. En tout état de cause, le client est redevable :
– sur les premiers 2.950 euros : 15%
– sur l'excédent jusqu'à 5.900 euros : 10%
– sur l'excédent jusqu'à 14.748 euros : 8%
– sur l'excédent jusqu'à 58.990 euros : 5%
– sur l'excédent : 3%
Si Ecrivus démontre avoir engagé des frais plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci entrent également en ligne de compte pour un remboursement.
14.2 Le client est redevable envers Ecrivus des frais de justice engagés par Ecrivus dans toutes les instances, sauf dans la mesure où le client démontre que ceux-ci sont déraisonnablement élevés. Cela ne vaut que si Ecrivus et le client mènent une procédure judiciaire au sujet d'un contrat auquel les présentes conditions générales s'appliquent et qu'une décision de justice passe en force de chose jugée par laquelle le client est entièrement ou en grande partie débouté.
Article 15. Responsabilité
15.1 Ecrivus n'est jamais responsable des dommages résultant du choix du mode d'expédition des résultats de la mission, par suite duquel ces résultats parviennent au client en retard, de manière inexacte ou altérée.
15.2 La responsabilité d'Ecrivus est en tout temps limitée au montant de l'honoraire dû ; pour les missions d'une durée plus longue, elle est en outre limitée à la partie de l'honoraire due au titre des six derniers mois.
15.3 Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions ne s'appliquent pas si le dommage est dû à un dol ou à une faute lourde d'Ecrivus ou de ses subordonnés dirigeants.
Article 16. Force majeure
16.1 Par force majeure, on entend les circonstances qui empêchent l'exécution de l'obligation et qui ne sont pas imputables à Ecrivus.
Sont notamment comprises ci-dessous (si et dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou la compliquent de manière déraisonnable) : les grèves dans des entreprises autres que celle d'Ecrivus, les grèves sauvages ou les grèves politiques dans l'entreprise d'Ecrivus ; une pénurie générale de matières premières nécessaires et d'autres biens ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue ; une stagnation non prévisible chez des fournisseurs ou d'autres tiers dont Ecrivus dépend, et des problèmes de transport généraux.
16.2 Ecrivus a également le droit de se prévaloir de la force majeure si la circonstance qui empêche l'exécution (ultérieure) survient après qu'Ecrivus aurait dû exécuter son obligation.
16.3 Pendant la force majeure, les obligations d'Ecrivus sont suspendues. Si la période pendant laquelle l'exécution des obligations par Ecrivus est impossible pour cause de force majeure dure plus de trois mois, les deux parties sont en droit de dissoudre le contrat sans qu'il existe dans ce cas une obligation de dommages et intérêts.
16.4 Si, lors de la survenance de la force majeure, Ecrivus a déjà partiellement rempli ses obligations, ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou exécutable, et le client est tenu d'acquitter cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Cela ne vaut toutefois pas si la partie déjà exécutée ou exécutable n'a pas de valeur autonome.
Article 17. Règlement des litiges
17.1 Par dérogation aux règles légales relatives à la compétence du juge civil, tout litige entre le client et Ecrivus sera, dans le cas où le tribunal est compétent, tranché par le tribunal de Maastricht (Rechtbank Maastricht). Ecrivus reste toutefois en droit d'assigner le client devant le juge compétent selon la loi ou le traité international applicable.
17.2 Si le client est un consommateur ou si, dans son entreprise ou sa pratique (y compris le client lui-même), trois personnes ou moins de trois personnes sont employées, il a le droit, pendant un mois après qu'Ecrivus s'est prévalue par écrit de la présente disposition, de choisir que le litige soit tranché par le juge civil compétent selon la loi.
Article 18. Droit applicable
Tout contrat entre Ecrivus et le client est soumis au droit néerlandais.
Article 19. Modification des conditions
Ecrivus est en droit d'apporter des modifications aux présentes conditions. Ces modifications entrent en vigueur au moment annoncé de leur entrée en vigueur. Ecrivus enverra en temps utile les conditions modifiées au client. Si aucun moment d'entrée en vigueur n'a été communiqué, les modifications entrent en vigueur à l'égard du client dès que la modification lui a été communiquée.
Applicabilité complémentaire
Les présentes conditions générales s'appliquent également à tous les services et contrats proposés sous d'autres noms commerciaux, labels et noms de domaine d'Ecrivus International VOF, y compris mais sans s'y limiter ecrivus.nl, ecrivus-multimedia.nl, ecrivus.be, ecrivus.de, ecrivus.com, ecrivus.fr, zeldzamevertalingen.nl et beedigdevertalingonline.nl.
Version linguistique faisant foi
En cas d'ambiguïté ou de divergence d'interprétation entre la présente traduction et la version néerlandaise des présentes conditions générales, la version originale néerlandaise prévaut toujours.