Traducteurs juridiques spécialisés pour contrats, actes, pièces de procédure et contentieux. NDA standard, réponse en moins d'une heure les jours ouvrables.
Due diligence M&A transfrontalière en trois langues
Lors d'une acquisition transfrontalière, nous livrons contrats, pactes d'associés et NDAs en trois langues en parallèle. Transfert confidentiel via canal chiffré, avec gestion centralisée de la terminologie pour que toutes les versions linguistiques restent juridiquement cohérentes sur l'ensemble du data-room. Accord de sous-traitance RGPD disponible sur demande.
Diplômes assermentés pour démarches administratives
Pour les démarches de reconnaissance auprès des autorités françaises ou étrangères, nous mobilisons un traducteur expert près la cour d'appel inscrit sur la liste annuelle (Décret n° 2008-764). La traduction porte la formule de certification, la signature et le tampon du traducteur, attachée au document source. Apostille (Convention de La Haye 1961) organisée via la cour d'appel lorsque le pays de destination l'exige.
Contentieux du travail international — mémoires et pièces
Pour un litige du travail transfrontalier, nous traduisons mémoires, conclusions et pièces de procédure destinés au Conseil de prud'hommes ou à la Cour d'appel. Le traducteur connaît la différence entre droit continental européen et common law anglo-américaine, afin que la portée juridique de chaque document soit préservée. Le délai réalisable est confirmé dans le devis selon la date d'audience.
Création de société à l'étranger — statuts et acte notarié
Pour la création d'une SAS ou SARL française à l'étranger, ou d'une structure étrangère pour des fondateurs français, nous traduisons les statuts, l'acte constitutif et les procurations notariales. Traduction par un expert près la cour d'appel lorsque l'assermentation est requise, avec formule finale, signature et sceau ; apostille (Convention de La Haye 1961) ou légalisation consulaire selon le pays de destination.
Pourquoi les organisations choisissent Ecrivus pour la traduction juridique
Un chef de projet dédié comme interlocuteur unique
Un chef de projet basé à Maastricht coordonne tous vos dossiers — même en multi-juridictions, sur calendriers M&A ou avec dates d’audience fixes.
Experts près la cour d’appel pour les traductions assermentées
Pour les traductions assermentées destinées aux juridictions, au notariat et aux administrations étrangères, nous mobilisons exclusivement des traducteurs experts inscrits sur les listes annuelles des cours d’appel (Décret n° 2008-764).
Confidentialité à chaque étape
NDA en standard sur chaque mission ; nous signons votre propre modèle de NDA sans modification (sous réserve de raisonnable). Convention RGPD de sous-traitance disponible.
Spécialistes par domaine du droit
Traducteurs avec formation ou expérience en droit des contrats, procédure, M&A, propriété intellectuelle, droit des sociétés ou droit de la famille.
Depuis 2006
Partenaire de traduction juridique depuis 2006 — 20+ ans de pratique sur des dossiers où la précision juridique compte.
Autorités et registres
Autorités et registres dans le contexte juridique français
Pour les traductions assermentées, nous mobilisons des traducteurs experts près la cour d’appel inscrits sur les listes annuelles conformément au Décret n° 2008-764. Pour l’usage transfrontalier, apostille (Convention de La Haye 1961) délivrée par la cour d’appel ou légalisation consulaire selon le pays de destination.
Expert près la cour d'appelTraducteur expert assermenté près la cour d'appel — inscrit sur la liste annuelle
Apostille (Convention de La Haye 1961)Convention de La Haye du 5 octobre 1961 — apostille pour usage à l'étranger
La confiance des institutions publiques, juridiques & grandes entreprises
HPMinistère de la JusticeASMLSiemensRocheAmazonINGCalvin KleinShellTribunal de CommerceBoschBMWAudiBASFDSM
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BarreauPhilipsAdministration FiscaleVolkswagenBNP ParibasSanofiSAPMedtronicUniversité de StrasbourgTotalSociété GénéraleJohn DeereRitualsUnilever
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Êtes-vous traducteur expert près la cour d'appel ?
Le statut d'expert près la cour d'appel est attribué à titre personnel à des traducteurs individuels, conformément au Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008. Une agence ne peut pas être 'expert' : ce sont les traducteurs individuels qui le sont. Ecrivus collabore avec des experts inscrits sur les listes annuelles des cours d'appel pour toutes les traductions assermentées destinées aux juridictions françaises ou aux administrations qui exigent ce niveau d'authentification. Vous pouvez vérifier l'inscription d'un expert sur l'annuaire des experts de justice du CNCEJ.
Nous avons notre propre NDA — l'acceptez-vous ?
De nombreux cabinets travaillent avec un modèle de NDA propre. Nous signons sans modification, dès lors que les conditions sont mutuellement raisonnables. Nos traducteurs ont chacun signé un accord de confidentialité avec Ecrivus. Votre NDA couvre la relation cabinet-agence, notre accord interne couvre la relation agence-traducteur. Pour les organisations soumises à une stricte conformité (article 28 RGPD), nous fournissons une convention de sous-traitance sur demande. Les documents sont échangés via canaux sécurisés.
Combien de temps faut-il pour une traduction urgente avant audience ?
Nous répondons aux demandes urgentes sous 30 minutes les jours ouvrables. Le délai lui-même est confirmé au devis, calibré sur le type de document, le volume, la combinaison linguistique, le besoin d'assermentation et la date d'audience. Pour les pièces de procédure avec date d'audience fixe, nous mobilisons plusieurs traducteurs spécialisés en parallèle. Nous ne promettons pas de délai fixe à l'avance. Nous communiquons en transparence ce qui est réalisable et nous engageons sur ce délai par écrit dans le devis. Le travail urgent en week-end est possible.
Faut-il une apostille sur ma traduction pour l'étranger ?
L'authentification pour usage à l'étranger dépend du pays de destination. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 simplifie l'authentification entre États signataires : l'apostille délivrée par le ministère des Affaires étrangères ou la cour d'appel confirme l'authenticité de la signature sur la traduction assermentée. Pour les pays non-signataires, une légalisation consulaire via l'ambassade du pays de destination est requise. Nous coordonnons l'ensemble du processus (assermentation, apostille ou légalisation) comme un forfait unique.
Combien coûte une traduction juridique de contrat ?
Nos tarifs suivent le standard de marché français pour la traduction juridique spécialisée. À titre indicatif : commercial-juridique 0,12–0,28 €/mot selon combinaison et complexité ; traductions assermentées à la page (60–140 € typique pour une page d'acte). Pour les clients récurrents, nous utilisons une mémoire de traduction qui apporte 20–40 % d'économies sur les segments répétés. Tarifs dégressifs pour les projets M&A et multi-juridictionnels.
Dans quelles langues traduisez-vous des documents juridiques ?
Nous traduisons dans plus de 225 langues. Pour les besoins commerciaux courants (FR-EN, DE, ES, IT, PT, NL) nous disposons de plusieurs traducteurs experts par domaine. Les langues rares sont souvent pertinentes en procédure OFPRA-CNDA, en droit de la famille international ou en contentieux d'immigration (tigrigna, pachto, dari, amharique, tamazight). Pour celles-ci, nous recommandons une planification élargie afin de permettre la disponibilité d'un expert spécifiquement assermenté.
Utilisez-vous l'IA / DeepL pour les traductions juridiques ?
La traduction automatique seule ne suffit pas pour le texte juridique : la précision terminologique et le contexte juridico-culturel sont déterminants. Nous utilisons DeepL Pro, OpenAI et Anthropic comme outils de productivité pour ébaucher la traduction, suivis d'une post-édition complète et d'une révision par traducteur juridique spécialisé. Pour les pièces de procédure, traductions assermentées et plaidoiries, nous livrons un travail entièrement humain. Pour de très gros volumes de matériau commercial-juridique, un workflow MTPE avec post-éditeur juridique peut constituer une option économique, discutée et chiffrée explicitement dans le devis.
01Êtes-vous traducteur expert près la cour d'appel ?
Le statut d'expert près la cour d'appel est attribué à titre personnel à des traducteurs individuels, conformément au Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008. Une agence ne peut pas être 'expert' : ce sont les traducteurs individuels qui le sont. Ecrivus collabore avec des experts inscrits sur les listes annuelles des cours d'appel pour toutes les traductions assermentées destinées aux juridictions françaises ou aux administrations qui exigent ce niveau d'authentification. Vous pouvez vérifier l'inscription d'un expert sur l'annuaire des experts de justice du CNCEJ.
02Nous avons notre propre NDA — l'acceptez-vous ?
De nombreux cabinets travaillent avec un modèle de NDA propre. Nous signons sans modification, dès lors que les conditions sont mutuellement raisonnables. Nos traducteurs ont chacun signé un accord de confidentialité avec Ecrivus. Votre NDA couvre la relation cabinet-agence, notre accord interne couvre la relation agence-traducteur. Pour les organisations soumises à une stricte conformité (article 28 RGPD), nous fournissons une convention de sous-traitance sur demande. Les documents sont échangés via canaux sécurisés.
03Combien de temps faut-il pour une traduction urgente avant audience ?
Nous répondons aux demandes urgentes sous 30 minutes les jours ouvrables. Le délai lui-même est confirmé au devis, calibré sur le type de document, le volume, la combinaison linguistique, le besoin d'assermentation et la date d'audience. Pour les pièces de procédure avec date d'audience fixe, nous mobilisons plusieurs traducteurs spécialisés en parallèle. Nous ne promettons pas de délai fixe à l'avance. Nous communiquons en transparence ce qui est réalisable et nous engageons sur ce délai par écrit dans le devis. Le travail urgent en week-end est possible.
04Faut-il une apostille sur ma traduction pour l'étranger ?
L'authentification pour usage à l'étranger dépend du pays de destination. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 simplifie l'authentification entre États signataires : l'apostille délivrée par le ministère des Affaires étrangères ou la cour d'appel confirme l'authenticité de la signature sur la traduction assermentée. Pour les pays non-signataires, une légalisation consulaire via l'ambassade du pays de destination est requise. Nous coordonnons l'ensemble du processus (assermentation, apostille ou légalisation) comme un forfait unique.
05Combien coûte une traduction juridique de contrat ?
Nos tarifs suivent le standard de marché français pour la traduction juridique spécialisée. À titre indicatif : commercial-juridique 0,12–0,28 €/mot selon combinaison et complexité ; traductions assermentées à la page (60–140 € typique pour une page d'acte). Pour les clients récurrents, nous utilisons une mémoire de traduction qui apporte 20–40 % d'économies sur les segments répétés. Tarifs dégressifs pour les projets M&A et multi-juridictionnels.
06Dans quelles langues traduisez-vous des documents juridiques ?
Nous traduisons dans plus de 225 langues. Pour les besoins commerciaux courants (FR-EN, DE, ES, IT, PT, NL) nous disposons de plusieurs traducteurs experts par domaine. Les langues rares sont souvent pertinentes en procédure OFPRA-CNDA, en droit de la famille international ou en contentieux d'immigration (tigrigna, pachto, dari, amharique, tamazight). Pour celles-ci, nous recommandons une planification élargie afin de permettre la disponibilité d'un expert spécifiquement assermenté.
07Utilisez-vous l'IA / DeepL pour les traductions juridiques ?
La traduction automatique seule ne suffit pas pour le texte juridique : la précision terminologique et le contexte juridico-culturel sont déterminants. Nous utilisons DeepL Pro, OpenAI et Anthropic comme outils de productivité pour ébaucher la traduction, suivis d'une post-édition complète et d'une révision par traducteur juridique spécialisé. Pour les pièces de procédure, traductions assermentées et plaidoiries, nous livrons un travail entièrement humain. Pour de très gros volumes de matériau commercial-juridique, un workflow MTPE avec post-éditeur juridique peut constituer une option économique, discutée et chiffrée explicitement dans le devis.
Témoignages clients
L’expérience de nos clients
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“Les traductions certifiées pour nos affaires internationales sont livrées rapidement et avec soin. Notre chef de projet connaît notre dossier sur le bout des doigts.
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