Apostille (Convention de La Haye 1961)
125 États contractants reconnaissent l'Apostille comme légalisation. Voie la plus rapide pour la plupart des pays hors UE.
Documents d'entreprise
Pour un usage international, ce document nécessite généralement une Apostille (Convention de La Haye 1961, 125 États contractants). Pour les pays non signataires, la légalisation consulaire via le Ministère des Affaires étrangères est requise.
Pour un usage international, ce document nécessite généralement une Apostille (Convention de La Haye 1961, 125 États contractants). Pour les pays non signataires, la légalisation consulaire via le Ministère des Affaires étrangères est requise.
Voie de légalisation
125 États contractants reconnaissent l'Apostille comme légalisation. Voie la plus rapide pour la plupart des pays hors UE.
Au sein de l'UE, reconnaissance directe (Bruxelles IIa/IIb, Règlement 1191/2016) — pas d'Apostille ni de légalisation nécessaire.
Pour les pays non signataires (Érythrée, Iran, Vietnam, Arabie saoudite, Irak), légalisation consulaire via le Ministère des Affaires étrangères et l'ambassade.
Nous travaillons exclusivement avec les experts traducteurs près la cour d'appel. Votre traduction est reconnue par les autorités françaises et étrangères.
Nous traduisons quotidiennement les documents émis par Société — INPI / Greffe du Tribunal de Commerce. Nos traducteurs maîtrisent le contexte FR et les équivalences internationales.
Apostille obligatoire pour utilisation dans les États parties à la Convention de La Haye 1961. Pour les pays non signataires, légalisation consulaire via l'ambassade.
Réponse sous 1 heure les jours ouvrés. NDA sur demande — par mission ou en convention-cadre.
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