Apostille (Convention de La Haye 1961)
125 États contractants reconnaissent l'Apostille comme légalisation. Voie la plus rapide pour la plupart des pays hors UE.
Documents d'entreprise
Traduction déclaration de représentation légale Français ↔ Arabe
Pour un usage international, ce document nécessite généralement une Apostille (Convention de La Haye 1961, 125 États contractants). Pour les pays non signataires, la légalisation consulaire via le Ministère des Affaires étrangères est requise.
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Autorité émettrice et cas d'usage
Autorité émettrice: Conseil d'administration / gérance.
- Enregistrement commercial international et extrait Kbis
- Procédures M&A et due diligence
- Marchés publics européens et obligations KYC (6e directive AML)
Voie de légalisation
Apostille, reconnaissance UE ou légalisation consulaire ?
Reconnaissance directe UE
Au sein de l'UE, reconnaissance directe (Bruxelles IIa/IIb, Règlement 1191/2016) — pas d'Apostille ni de légalisation nécessaire.
Légalisation consulaire
Pour les pays non signataires (Érythrée, Iran, Vietnam, Arabie saoudite, Irak), légalisation consulaire via le Ministère des Affaires étrangères et l'ambassade.
Ai-je besoin d'une traduction assermentée pour mon document d'entreprise ?
Pour les enregistrements commerciaux à l'étranger, les procédures M&A, les marchés publics européens ou les procédures KYC (6e directive AML), une traduction assermentée ou notariée est généralement requise.
Quelle est la différence entre Apostille et légalisation consulaire ?
Apostille (Convention de La Haye 1961) entre 125 États contractants. Pour les pays non signataires, légalisation consulaire via le Ministère des Affaires étrangères et l'ambassade.
Travaillez-vous sous NDA ?
Oui. Les accords de confidentialité font partie intégrante des projets M&A et due diligence.
Prêt à faire traduire votre document ?
Envoyez le scan, la langue cible et la destination. Nous confirmons la voie d'Apostille ou de légalisation et un délai réaliste dans le devis.